Chargement de la page en cours... 


Violations des droits syndicaux

Le Rapport annuel de la

Le Rapport annuel de la CSI sur les violations des droits syndicaux en ALGERIE


Introduction


Les très larges pouvoirs d’intervention des autorités pour décréter les grèves illégales n’ont pas suffi à empêcher leur présence, mais elles ont souvent été réprimées par les employeurs et les autorités. Les libertés syndicales ne sont pas garanties dans les multinationales et inexistantes dans celles qui sont liées à l’exploitation des hydrocarbures. Dans le secteur public, la marge de manœuvre des syndicats autonomes est très sévèrement contrôlée. En mai, un centre syndical à Alger a été fermé sous des prétextes mensongers.


Contexte


La dépendance économique du pays aux exportations d’hydrocarbures demeure très préoccupante, de même que le peu de perspectives d’emploi pour les jeunes. Le taux de chômage officiel est de 10%. En réalité, il atteindrait 25%. Les prix des produits alimentaires n’ont jamais cessé d’augmenter, attisant la grogne d’une population encore largement en proie à la pauvreté. Les libertés publiques sont très peu garanties avec, notamment, la persistance de l’état d’urgence depuis 1992.

Droits syndicaux dans la législation

L’organisation syndicale est entravée par des restrictions excessives et par les interventions du gouvernement. Pour être reconnu, un syndicat doit représenter au moins 20% des travailleurs d’une entreprise et obtenir l’autorisation préalable du gouvernement. Les grèves légales sont difficiles à organiser parce qu’elles doivent être précédées d’un vote à bulletin secret de l’ensemble du personnel. En outre, conformément à la loi du 6 février 1990, les autorités peuvent soumettre un conflit du travail à la Commission nationale d’arbitrage. Le gouvernement peut aussi interdire une grève s’il juge qu’elle aura des répercussions économiques graves ou l’assimiler à une action subversive ou terroriste si elle fait obstruction à des services publics ou entrave le trafic ou la libre circulation dans des lieux publics. Enfin, conformément à l’état d’urgence décrété en 1992, les délits précités sont assortis de lourdes peines, y compris de peines de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans

.

En pratique


Les syndicats autonomes réprimés :


Dans le secteur de l’éducation et de la santé, les syndicats autonomes pourtant très représentatifs ont éprouvé de grosses difficultés à faire entendre leurs revendications par les autorités de tutelle. Les quelques acquis ou promesses en matière salariale notamment ont été arrachés par les syndicats au bout de mois de contestation et malgré les intimidations du pouvoir. Plusieurs grèves ont été jugées illégales. Des menaces de radiation massive de grévistes et de retrait d’agrément à des syndicats ont été brandies. Beaucoup de syndicats n’ont toujours pas été reconnus ou bien leurs noms sont usurpés par des dissidents soutenus par les autorités pour saper leur représentativité. Bien qu’encore en gestation, quatre organisations parmi les plus représentatives de ces deux secteurs, le Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (CNAPEST), l’Union nationale des travailleurs de l’éducation et de la formation (UNPEF), le Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) et le Syndicat national des praticiens spécialistes de la santé publique (SNPSSP), ont créé en avril la Confédération des syndicats algériens (CSA). Cette organisation a notamment critiqué la marginalisation des syndicats autonomes dans le processus de la révision du Code du travail.


Violations


Grève réprimée dans une banlieue ouvrière d’Alger :

Le six et le sept janvier, à Rouïba, une banlieue industrielle à l’est d’Alger, les forces anti-émeutes ont brutalement réprimé des manifestants. Au moins cinq travailleurs ont été blessés. Les 5000 salariés de la Société nationale des véhicules industriels (SNVI) s’étaient mis en grève le quatre janvier et le mouvement s’était étendu à d’autres entreprises de Rouïba. Les revendications portaient sur des augmentations salariales et le rejet d’une réforme des retraites. Les ouvriers contestaient les principales décisions d’un accord tripartite conclu à l’échelon national en décembre 2009.


Un syndicat de la formation professionnelle en attente d’agrément depuis 2002 :

Depuis 2002, le Syndicat national des travailleurs de la formation professionnelle (SNTFP) tente en vain de recevoir son agrément. En mars, dans une communication adressée au Comité de la liberté syndicale de l’OIT, le gouvernement a prétexté que les retards pris étaient imputables au syndicat. Il a aussi expliqué qu’il avait mené des investigations sur les membres du bureau fondateur et que les antécédents judiciaires de plusieurs d’entre eux pesaient sur leur crédibilité. Le Comité de la liberté syndicale a rejeté ces arguments et a demandé au gouvernement de procéder sans délai à l’enregistrement du SNTFP. En avril, le ministre de la Formation professionnelle a déclaré qu’il ne négocierait avec aucun autre syndicat que l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et qu’il ne pouvait reconnaître des syndicats qui ne sont pas enregistrés.

Harcèlement de journalistes pigistes après une grève :

En grève, les journalistes pigistes de la radio El Bahdja ont été évacués de force par la police le sept mars et une plainte a été déposée contre sept d’entre eux par la direction de l’Entreprise nationale de radiodiffusion sonore (ENRS) dont dépend la radio pour occupation illégale des locaux et grève sauvage. Les grévistes ont été suspendus et interdits d’accès à la radio. Plusieurs actions de protestation ont été organisées. Malgré le rejet de la plainte par la justice algérienne et la médiation de la Fédération nationale des journalistes algériens (FNJA) et du Syndicat national des journalistes (SNJ), la direction de la radio s’est montrée intraitable. Comme préalable à leur réintégration, elle a exigé que les journalistes signent une déclaration publique faisant état d’une manipulation politique et étrangère (la Fédération internationale des journalistes (FIJ) avait apporté son soutien aux grévistes) et qu’ils acceptent d’être réaffectés dans d’autres radios. Mis sous pression, plusieurs des journalistes ont accepté ces conditions. Les pigistes de l’ENRS qui seraient au nombre de 900 avaient déclenché la grève pour dénoncer leur statut d’éternels cachetiers. Ils venaient par ailleurs d’apprendre la suppression du cachet forfaitaire et son remplacement par le cachet à la pige, ce qui ne peut qu’aggraver leur précarité.


Répressions suite à deux grèves dans le secteur du ciment :

Deux grèves « illégales » sont survenues au sein du groupe Lafarge (ciment). En mai, le personnel a arrêté le travail durant six jours après qu’un préavis de grève a été lancé par la section de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) de l’entreprise. En représailles, la direction a tenté de se débarrasser de trois syndicalistes. En juin, des promesses non tenues par Lafarge concernant la reprise des 145 agents d’une société de sécurité avec l’arrivée d’un nouveau sous-traitant s’occupant du gardiennage ont entraîné de nouveaux blocages de l’activité. Les 145 travailleurs licenciés ont dû être expulsés par les forces de l’ordre. Sept d’entre eux, dont le chef de la section syndicale ont été arrêtés le 19 août suite à une plainte de la direction de Lafarge pour menaces et entraves au travail et à la liberté de circulation. Le 31 août, les sept agents ont été libérés et condamnés au paiement d’une amende.


Fermeture par les autorités de la Maison des syndicats :


Le 12 mai, les autorités de la ville d’Alger ont ordonné la fermeture de la Maison des syndicats, un local loué par le Syndicat national des personnels de l’administration publique (SNAPAP) et qui sert de lieu de rencontres pour plusieurs syndicats autonomes. Deux jours plus tard, devait s’y tenir le Forum syndical maghrébin, réunissant des militants syndicaux de plusieurs pays de la région. Le prétexte invoqué était « l’organisation de rassemblements et réunions publiques sans autorisation au préalable, l’invitation de personnes étrangères pour participer à des rassemblements sans autorisation ni déclaration auprès des services concernés, la transformation du local en un lieu de rencontre de jeunes filles et de jeunes garçons venus de différentes régions du pays ». Notifiée au propriétaire et non au locataire, cette interdiction a privé le SNAPAP de son droit de recours. Elle a privé aussi les syndicats autonomes d’un local privé qui était utilisé comme un lieu de rencontres et de débats, dans un contexte où les demandes d’autorisation pour organiser des réunions dans des lieux publics sont systématiquement refusées.


Tripartisme en crise chez ArcelorMittal :


En juin, la direction du complexe sidérurgique d’El Hadjar appartenant au groupe ArcelorMittal a cherché et obtenu l’interdiction d’une grève pour des raisons de procédures contestées par la section locale de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA). La centrale UGTA a finalement appelé à la suspension de la grève. Au total, trois grèves sont survenues durant l’année dans ce complexe qui emploie près de 7000 personnes de plus en plus inquiètes de leur avenir en raison des revendications salariales non entendues, de l’importance de la sous-traitance et des licenciements. En novembre, Farah Lotfi, responsable de la section UGTA d’ArcelorMittal a dénoncé les « contraintes et les oppressions exercées par la multinationale » et le refus de la direction de reconnaître les résolutions tripartites.

Acharnement judiciaire et bureaucratique visant deux dirigeants du SNAPAP :

Le 24 octobre, les autorités ont refusé de renouveler le passeport de Mourad Tchiko. Ce membre du bureau du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) est poursuivi en justice par la direction générale de la protection civile pour diffamation. Il a été suspendu de son poste de pompier en décembre 2004 pour avoir organisé un sit-in. Quant à Rachid Malaoui, le président du SNAPAP, il ne lui a plus été possible de se rendre en France ou dans tout autre pays de l’espace Schengen pour y maintenir et développer les relations entre son syndicat et ses homologues européens. Opéré d’urgence en France en 2006, l’administration algérienne a refusé depuis lors, en violation avec la Convention de sécurité sociale franco-algérienne, de régler les frais médicaux. Pour l’Internationale des services publics (ISP) à laquelle le SNAPAP est affilié, il s’agit là, « à l’évidence, d’une entrave à la liberté de circulation et à la liberté syndicale. »


Le syndicalisme interdit dans de nombreuses multinationales liées au secteur des hydrocarbures :

Dans le sud du pays très riche en hydrocarbures, les nombreuses multinationales présentes ont continué à se montrer hostiles aux revendications des travailleurs. Dans la région d’Hassi Messaoud, les pratiques antisyndicales des multinationales ont été fréquemment dénoncées, notamment par l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA). Ces sociétés ont interdit aux travailleurs de s’organiser et de militer pour obtenir de meilleures conditions de travail. Ces dernières années, pour avoir essayé d’exercer leurs droits syndicaux, des travailleurs ont été harcelés et menacés. Les décisions de justice contraignant les employeurs à réintégrer des travailleurs licenciés ou victimes de décisions arbitraires n’ont pas été appliquées. Le cinq mars, Meryem Mehdi a mis fin à une grève de la faim de 79 jours après un accord avec son ancien employeur, la société British Gas. Plusieurs actions de protestation devant le siège de la multinationale et de ministères n’avaient abouti à rien. Yacine Zaïd, ex-employé de Compass est une des rares autres victimes parvenues à attirer l’attention des médias. Licencié en 2006 par le groupe britannique juste après avoir essayé de créer une section UGTA, son blog a souvent servi de plate-forme de dénonciation des violations des droits des travailleurs dans ces multinationales.