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Jugement arbitraire

jugement arbitraire


 HOUARI Kaddour president du conseil national de sante publique SNAPAP
 

Demande d’orientation et conseil

 

enfin j ai un problème au niveau du conseil d’état de l’algerie

 

bref après revocaton de ma fonction au niveau du secteur santé ouled fares wilaya de chlef pour motif abondement de poste malgre c est pas la veriter

 

alors je fe recours au niveau commission de la wilaya de chlef mais la commission de recours n a pas trancher sur mon dossier pour motif j ai pas passer devant la commission displinaire du secteur sanitaire ouled fares mais le directeur n’ a pas voulu de l’inviter

 

alors je fait un recours au niveau de la chambre administrative de chlef .

 

sa décision est annulation de révocation et retourne a mon poste.

 

Mais le directeurs du secteur sanitaire a fait un recours au niveau du conseil d’état après 9mois a rendu le décision par annulation la décision de la chambre administrative de chlef

maîtres

 

Le conseil d état na pas pris en comptes

 

Je suis un cadre syndical et la loi90/14 sur l’exercice activités syndical est surtout le chapitre la protection du art 53jusqu a art 57.

 

j étais détacher avant je rendre a mon secteur après terminer mon mandat de détachement .

 

le directeur du secteur a me fe une mutation arbitraire dans un centre lointaine malgré j étais avant détachement au service churgie alors il ma muter sans que je passer par la commission displinaire ou avis du commission personnels ce qui contraire au décret 85/59 du 25.3.1985 portant statue type des personnels administrative. art 120 et meme temps cette mutation c est une entrave syndicale autant que je suis president du conseil national de sante publique /snapap

 

Puis il ma envoyer 2 deux mise en demeure mais la deuxième mise en demeure avant même que je la reçois a fe une décision de révocation

 

Alors le conseil d état a oublier la loi 90/14 portant activités d exercices syndicales

 

la convention international 135 sur la protection du cadres syndicales que l algerie a ratiffier en 2006

 

 même le conseil d’etat n a pas pris en en compte le décret 85/59 du 25.3.1985 portant statue type des personnels administrative en particuliers art 130 .

mais le conseil d etat a pris compte art 136 décret 85/59 du 25.3.1985 portant statue type des personnels administrative mais art 136 ne me concerne pas si en prend du art 132 jusqu a 135

 

Maître

 

Pardonne moi de demander un aide juridique pour m’oriente par ce que je veux pas baisser le bras tant que mon droit est toujours confisquer et je crois toujours qu il faut un etat de droit en algerie

 

Alors maître que je doit faire pour que le conseil d’état regarde une deuxième fois sur mon cas .

Est ce que il y a une d’autre méthode ....etc.

est ce que il y a un recours international a part le B.I.T que je doit envoyer mon affaire en tant cadre syndicale du snapap

stp si tu a une orientation n hisister pas de l’orienter

 

 

voila mon e mail

algeriesnapap@yahoo.fr

portable 213.771.52.61.91

 

HOUARI KADDOUR president du conseil national de sante publique snapap