Chargement de la page en cours... 


Rapport

Rapport initial de l'Algérie Liberté syndicale devant le conseil économique social

Rapport initial de l'Algérie  Liberté syndicale devant le conseil économique social

 

. Les travailleurs sont-ils libres de s'affilier au syndicat de leur choix, et quels sont les droits et les obligations des membres d'une organisation syndicale ?

Le droit de grève est-il garanti et dans quelles conditions la grève est interdite ou limitée par la loi ?

. Veuillez préciser le sens de l'article 38 de la loi No 90-02 du 6 février 1990. Préciser le sens du "service minimum" prévu par cette loi ?

. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal en cas de refus d'exécuter un ordre de réquisition en période de grève (par. 81 du rapport) ?"

. M. SIMMA note que la réponse écrite à la question No 26 du Comité (réponses écrites, par. 17) indique que l'article 8 de la loi No 90-02 du 6 février 1990 énumère les services "considérés comme services vitaux dont l'interruption complète pour cause de grève peut paralyser l'économie du pays ...". Il demande à la délégation algérienne d'indiquer les services compris dans cette énumération. En ce qui concerne les procédures d'organisation du service minimum obligatoire, la rédaction de l'article 39 de la même loi (rapport, p. 27) ne lui paraît pas très claire. Il lui semble, en particulier, que le deuxième paragraphe de cet article habilite l'employeur à déterminer unilatéralement les domaines d'activité sujets au service minimum, puisque les représentants des travailleurs doivent seulement être consultés. Il serait heureux d'avoir quelques éclaircissements à ce sujet.

. M. GRISSA demande ce qu'il faut entendre par les "services extérieurs de l'administration pénitentiaire", mentionnés dans la réponse à la question No 25 du Comité (réponses écrites, p. 17).

. M. MARCHAN ROMERO demande quel est, selon la loi, le nombre minimum de salariés qui est nécessaire pour constituer un syndicat.

. M. HEBBAK (Algérie) donne lecture de l'article 38 de la loi du 6 février 1990, qui énumère 14 domaines considérés comme essentiels, dans lesquels un service minimum obligatoire est assuré. Répondant à la demande d'éclaircissements de M. Simma, il précise que d'après la loi, les services vitaux sont fixés d'un commun accord entre syndicats et employeurs. Il ajoute que l'employeur est le plus souvent le secteur public, puisqu'il s'agit de services vitaux.

. M. HAMED (Algérie), répondant à la demande d'éclaircissements de M. Grissa, dit que par "services extérieurs de l'administration pénitentiaire", il faut entendre tous les services de l'administration pénitentiaire; ils ne sont "extérieurs" que par rapport au Ministère de la justice.

. M. MEGHLAOUI (Algérie) ne peut répondre immédiatement à la question posée par M. Marchan Romero. Il indique toutefois, à titre préliminaire, que pour former une association, le nombre minimum exigé est de 15 personnes, et la procédure est très simple. La même règle s'applique sans doute à la formation de syndicats. Il vérifiera cela, et communiquera le renseignement au Comité dès que possible.

. M. TEXIER demande une précision supplémentaire concernant l'organisation des services minima. Comment se fait-elle, concrètement ? Par réquisition, ou par concertation ?

. M. MEGHLAOUI (Algérie) répond qu'en général les dispositions concrètes relatives à l'organisation du service minimum sont arrêtées d'un commun accord entre syndicats et employeurs. La concertation est de règle. La réquisition intervient exceptionnellement, en cas de grève sauvage par exemple.

. M. WIMER ZAMBRANO demande si les membres des forces armées sont autorisés à constituer des associations pour défendre leurs intérêts professionnels, matériels.

. M. MEGHLAOUI (Algérie) dit que la réponse à cette question est négative.

.