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Droit de travail en algerie

droit de travail en algerie


                DROIT DU TRAVAIL Algérien

 

TITRE I :OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Article 1er. - La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et

collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs.

Art 2. - Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés, toutes

personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant

rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre

personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée «

employeur ».

Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les

magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et

administrations publiques de l'État, des wilayas et des communes, ainsi que

les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis

par des dispositions législatives et réglementaires particulières.

Art 4. - Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la

législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie réglementaire

préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des relations de travail

concernant les dirigeants d'entreprises, les personnels navigants des transports

aériens et maritimes, les personnels des navires de commerce et de pêche, les

travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les

représentants de commerce, les athlètes d'élite et de performance et les

personnels de maison.

TITRE II :DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

CHAPITRE I :DROITS DES TRAVAILLEURS

Art 5. - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :

exercice du droit syndical;

négociation collective;

participation dans l'organisme employeur;

sécurité sociale et retraite;

hygiène, sécurité et médecine du travail;

repos;

participation à la prévention et au règlement des conflits de travail;

recours à la grève.

Art 6. - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont

également le droit :

à une occupation effective;

au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité;

à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre

que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite;

à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail,

au versement régulier de la rémunération qui leur est due;

aux oeuvres sociales;

à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.

CHAPITRE II :OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

Art 7. - Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au

titre des relations de travail :

accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste

de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de

l'organisation du travail mise en place par l'employeur;

contribuer aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer

l'organisation et la productivité;

exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par

l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs de direction;

observer les mesures d'hygiène et de sécurité établies par l'employeur en

conformité avec la législation et la réglementation;

accepter les contrôles médicaux internes et externes que l'employeur peut

engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle

d'assiduité;

participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage

que l'employeur engage dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement

ou de l'efficacité de l'organisme employeur ou pour l'amélioration de

l'hygiène et de la sécurité;

ne pas avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société

concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l'employeur et ne

pas faire concurrence à l'employeur dans son champ d'activité;

ne pas divulguer des informations d'ordre professionnel relatives aux

techniques, technologies, processus de fabrication, modes d'organisation

et, d'une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à

l'organisme employeur sauf s'ils sont requis par la loi ou par leur

hiérarchie;

observer les obligations découlant du contrat de travail.

TITRE III : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art 8. - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non

écrit.

Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte

d'un employeur.

Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis

par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs

et le contrat de travail.

Art 9. - Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux

parties contractantes d'adopter.

Art 10. - La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite

par tout moyen.

Art 11. - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf

s'il en est disposé autrement par écrit.

Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est

présumée établie pour une durée indéterminée.

Art 12. - Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée,

à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :

_ lorsque le travailleur est recruté pour l'exécution d'un contrat lié à des

contrats de travaux ou de prestation non renouvelables;

_ lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste qui s'absente

temporairement et au profit duquel l'employeur est tenu de conserver

le poste de travail;

_ lorsqu'il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux

périodiques à caractère discontinu;

_ lorsqu'un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le

justifient;

_ lorsqu'il s'agit d'activités ou d'emplois à durée limitée ou qui sont par

nature temporaires.

Dans l'ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la

relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.

Art 12 bis. - En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la

législation et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail

territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à durée

déterminée est conclu pour l'un des cas expressément cités par l'article 12

de la présente loi et que la durée prévue au contrat correspond à l'activité

pour laquelle le travailleur a été recruté.

Art 13. - Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée

indéterminée mais pour un temps partiel, c'est à dire pour un volume

horaire moyen inférieur à la durée légale de travail et ce, lorsque:

_ le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services

à plein temps d'un travailleur;

_ le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales

ou convenances personnelles et que l'employeur accepte.

En aucun cas le temps partiel de travail ne peut être inférieur à la moitié

de la durée légale de travail.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie

réglementaire.

Art 14. - Sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail

conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la

présente loi est considéré comme un contrat de travail à durée

indéterminée.

CHAPITRE II :CONDITIONS ET MODALITÉS DE RECRUTEMENT

Art 15. - L'âge minimum requis pour un recrutement ne peut, en aucun

cas, être inférieur à seize ans, sauf dans le cadre de contrats

d'apprentissage établis conformément à la législation et à la

réglementation en vigueur.

Le travailleur mineur ne peut être recruté que sur présentation d'une

autorisation établie par son tuteur légal.

Le travailleur mineur ne peut être employé à des travaux dangereux,

insalubres et nuisibles à sa santé ou préjudiciables à sa moralité.

Art 16. - Les organismes employeurs doivent réserver des postes de

travail à des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées

par voie réglementaire.

Art 17. - Toute disposition prévue au titre d'une convention ou d'un accord

collectif, ou d'un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination

quelconque entre travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de

conditions de travail, fondée sur l'âge, le sexe, la situation sociale ou

matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l'affiliation ou

non à un syndicat, est nulle et de nul effet.

Art 18. - Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une

période d'essai dont la durée ne peut excéder six ( 06 ) mois. Cette

période peut être portée à douze ( 12 ) mois pour les postes de travail de

haute qualification. La période d'essai est déterminée par voie de

négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour

l'ensemble des travailleurs.

Art 19. - Durant la période d'essai, le travailleur a les mêmes droits et

obligations que ceux occupant des postes de travail similaires et cette

période est prise en compte dans le décompte de son ancienneté au sein

de l'organisme employeur lorsqu'il est confirmé à l'issue de la période

d'essai.

Art 20. - Durant la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée à

tout moment par l'une ou l'autre des parties sans indemnité ni préavis.

Art 21. - L'employeur peut procéder au recrutement de travailleurs

étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation

en vigueur lorsqu'il n'existe pas une main d’oeuvre nationale qualifiée.

CHAPITRE III :DURÉE DU TRAVAIL

SECTION 1 :DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

Art 22. - La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à quarante

(40) heures dans les conditions normale de travail.

Elle est répartie au minimum sur cinq (5) jours ouvrables.

L'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la

semaine sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.

Dans le secteur des institutions et administrations publiques, ils sont

déterminés par voie réglementaire.

Art 23. - Par dérogation à l'article 2 de l'ord. n° 97-03 du 11 janvier 1997,

la durée hebdomadaire de travail peut être:

_ réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement

pénibles et dangereux ou impliquant des contraintes sur les plans

physiques ou nerveux,

_ augmentée pour certains postes comportant des périodes d'inactivité.

Les conventions ou accords collectifs fixent la liste des postes concernés

et précisent, pour chacun d'entre eux, le niveau de réduction ou

d'augmentation de la durée du travail effectif.

Dans le secteur des institutions et administrations publiques, la liste des

postes visée aux alinéa 1 et 2 du présent article est fixée par voie

réglementaire.

Art 24. - Dans les exploitation agricoles, la durée légale de travail de

référence est fixée à mille huit cents (1.800) heures par année, réparties

par périodes selon les particularités de la région ou de l'activité.

Art 25. - Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de

la séance continue, l'employeur est tenu d'aménager un temps de pause

qui ne peut excéder une heure dont une demi-heure considérée comme

temps de travail dans la détermination de la durée de travail effectif.

Art 26. - L'amplitude journalière de travail effectif ne doit en aucune façon

dépasser douze (12) heures.

SECTION 2 :TRAVAIL DE NUIT

Art 27. - Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21

heures et 5 heures.

Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y

afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.

Art 28. - Les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 19

ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit.

Art 29. - II est interdit à l'employeur de recourir au personnel féminin pour

des travaux de nuit.

Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par

l'inspecteur du travail territorialement compétent, lorsque la nature de

l'activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations.

SECTION 3 : TRAVAIL POSTÉ

Art 30. - Lorsque les besoins de la production ou du service l'exigent,

l'employeur peut organiser le travail par équipes successives ou « travail

posté ».

Le travail posté donne droit à une indemnité.

SECTION 4 :HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Art 31. - Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une

nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel.

Dans ce cas, l'employeur peut requérir tout travailleur pour effectuer des

heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sans que

ces heures n'excèdent 20 % de ladite durée légale, sous réserve des

dispositions de l'article 26 ci-dessus.

Toutefois, et dans les cas expressément prévus ci-après, il peut être

dérogé aux limites fixées à l'alinéa 2 du présent article dans les conditions

déterminées dans les conventions et accords collectifs, à savoir :

_ prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant

d'accidents;

_ achever des travaux dont l'interruption risque du fait de leur nature

d'engendrer des dommages.

Dans ces cas, les représentants des travailleurs sont obligatoirement

consultés et l'inspecteur du travail compétent tenu informé.

Art 32. - Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement

d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du

salaire horaire normal.

CHAPITRE IV : REPOS LÉGAUX - CONGES - ABSENCES

SECTION 1 :CONGES ET REPOS LÉGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine.

Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de

travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours

de repos légaux.

Art 36. - Le travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un

repos compensateur d'égale durée et bénéficie du droit de majoration des

heures supplémentaires conformément aux dispositions de la présente loi.

Art 37. - Lorsque les impératifs économiques ou ceux de l'organisation de

la production l'exigent, le repos hebdomadaire peut être différé ou pris un

autre jour.

Sont ainsi admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement,

les structures et tous autres établissements où une interruption du travail,

le jour de repos hebdomadaire, est soit incompatible avec la nature de

l'activité de la structure ou de l'établissement, soit préjudiciable au public.

Art 38. - Dans les structures et établissements de commerce de détail, le

jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé

par un arrêté du wali qui tient compte des nécessités d'approvisionnement

des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une

rotation entre les structures et les établissements de chaque catégorie.

Art 39. - Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par

l'employeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son

congé est nulle et de nul effet.

Art 40. - Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours

d'une période de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année précédent

le congé au 30 juin de l'année du congé.

Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la

période de référence est la date de recrutement.

Art 41. - Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi

par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente

jours calendaires par année de travail.

Art 42. - Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10)

jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les

wilayas du Sud.

Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'octroi de ce

congé.

Art 43. - Toute période égale à vingt-quatre (24) jours ouvrables ou quatre

(4) semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu'il s'agit

de fixer la durée du congé annuel rémunéré.

Cette période est égale à cent quatre vingt (180) heures ouvrables pour

les travailleurs saisonniers ou à temps partiel.

Art 44. - La période supérieure à quinze (15) jours ouvrables du premier

mois de recrutement du travailleur équivaut à un (1) mois de travail pour le

calcul du congé annuel rémunéré.

Art 45. - La durée du congé principal peut être augmentée pour les

travailleurs occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux

impliquant des contraintes particulières sur les plans physiques ou

nerveux.

Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'application du

présent article.

Art 46. - Sont considérées comme période de travail pour la détermination

de la durée du congé annuel :

_ les périodes de travail accompli;

_ les périodes de congé annuel;

_ les périodes d'absences spéciales payées ou autorisées par

l'employeur;

_ les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus;

_ les périodes d'absences pour maternités, maladies et accidents du

travail;

_ les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.

Art 47. - Le congé de maladie de longue durée ne peut en aucun cas

ouvrir droit à plus d'un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la

durée du congé de maladie.

Art 48. - Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessité

impérieuse de service.

Art 49. - La relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant

le congé annuel.

Art 50. - Le travailleur est autorisé à interrompre son congé annuel à la

suite d'une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des droits y

afférents.

Art 51. - Le programme de départ en congé annuel et son fractionnement

sont fixés par l'employeur après avis du comité de participation institué par

la présente loi, lorsque celui-ci existe.

Art 52. - L'indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de

la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l'année de

référence du congé ou au titre de l'année précédent le congé.

Art 52 bis. - L'indemnité de congé annuel due aux travailleurs des

professions, branches et secteurs d'activité qui ne sont pas habituellement

occupés d'une façon continue par un même organisme employeur au

cours de la période retenue pour l'appréciation du droit au congé, est

payée par une caisse spécifique.

Les organismes employeurs cités ci-dessus doivent obligatoirement

s'affilier à cette caisse.

Les professions, branches et secteurs d'activité prévus ci-dessus sont

fixés par voie réglementaire.

Art 52 ter. - Les dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de

congé prévue à l'article 52 bis ci-dessus ainsi que les frais de gestion sont

couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes

employeurs.

Le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation sont fixés par

voie réglementaire.

Art 52 quater. - La création de la caisse spécifique prévue à la présente

loi ainsi que les conditions et modalités de son fonctionnement sont fixées

par voie réglementaire.

SECTION 2 :ABSENCES

Art 53. - Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la

réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la

hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans

préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.

Art 54. - Outre les cas d'absence pour des causes prévues par la

législation relative à la sécurité sociale, le travailleur peut bénéficier, sous

réserve de notification et de justification préalable à l'employeur,

d'absences sans perte de rémunération pour les motifs suivants :

_ pour s'acquitter des tâches liées à une représentation syndicale ou

une représentation du personnel, selon les durées fixées par les

dispositions légales ou conventionnelles;

_ pour suivre des cycles de formation professionnelle ou syndicale

autorisés par l'employeur et pour passer des examens académiques

ou professionnels;

_ à l'occasion de chacun des événements familiaux suivants :

mariage du travailleur, naissance d'un enfant du travailleur, mariage

de l'un des descendants du travailleur, décès d'ascendant,

descendant et collatéral au 1er degré du travailleur ou de son

conjoint, décès du conjoint du travailleur, circoncision d'un enfant du

travailleur.

Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois ( 3 ) jours ouvrables

rémunérés.

Toutefois, dans les cas de naissance ou de décès, la justification

intervient ultérieurement.

_ l'accomplissement du pèlerinage aux lieux saints une fois durant la

carrière professionnelle du travailleur.

Art 55. - Durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins

bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en

vigueur.

Ils peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par

le règlement intérieur de l'organisme employeur.

Art 56. - Des autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent

être accordées par l'employeur aux travailleurs qui ont un besoin

impérieux de s'absenter dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

CHAPITRE V :FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI

Art 57. - Chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation

et de perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme

qu'il soumet à l'avis du comité de participation.

L'employeur est tenu également, dans le cadre de la législation en

vigueur, d'organiser des actions d'apprentissage pour permettre à des

jeunes d'acquérir des connaissances théoriques et pratiques

indispensables à l'exercice d'un métier.

Art 58. - Tout travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de

formation ou de perfectionnement organisés par l'employeur en vue

d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances générales,

professionnelles et technologiques.

Art 59. - L'employeur peut exiger des travailleurs dont les qualifications ou

les compétences le permettent, de contribuer activement aux actions de

formation et de perfectionnement qu'il organise.

Art 60. - Sous réserve de l'accord de l'employeur, le travailleur qui s'inscrit

à des cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut

bénéficier d'une adaptation de son temps de travail ou d'un congé spécial

avec une réservation de son poste de travail.

Art 61. - La promotion sanctionne une élévation dans l'échelle de

qualification ou dans la hiérarchie professionnelle.

Elle s'effectue compte tenu des postes disponibles, de l'aptitude et du

mérite du travailleur.

CHAPITRE VI : MODIFICATION, CESSATION ET SUSPENSION DE LA

RELATION DE TRAVAIL

SECTION 1 :MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Art 62. - Le contrat de travail est modifié lorsque la loi, la réglementation,

les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus favorables

aux travailleurs que celles qui y sont stipulées.

Art 63. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la

nature du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté

commune du travailleur et de l'employeur.

SECTION 2 :DE LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL

Art 64. - La suspension de la relation de travail intervient de droit par

l'effet :

_ de l'accord mutuel des parties;

_ des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation

et la réglementation relative à la sécurité sociale;

_ de l'accomplissement des obligations du service national et des

périodes de maintien ou d'entretien dans le cadre de la réserve;

_ de l'exercice d'une charge publique élective;

_ de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation

devenue définitive n'aura pas été prononcée;

_ d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction;

_ de l'exercice du droit de grève;

_ du congé sans solde.

Art 65. - Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de

droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à

l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de

travail.

SECTION 3 : CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL

Art 66. - La relation de travail cesse par l'effet de :

_ la nullité ou l'abrogation légale du contrat de travail;

_ l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée;

_ la démission;

_ le licenciement;

_ l'incapacité totale de travail, telle que définie par la législation;

_ le licenciement pour compression d'effectifs;

_ la cessation d'activité légale de l'organisme employeur;

_ la retraite;

_ le décès.

Art 67. - A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur

un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de

cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les

périodes correspondantes.

La délivrance du certificat de travail n'annule pas les droits et obligations

de l'employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de

formation sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux.

Art 68. - La démission est un droit reconnu au travailleur.

Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec

l'organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit.

Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les

conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.

Art 69. - Lorsque des raisons économiques le justifient, l'employeur peut

procéder à une compression d'effectifs.

La compression d'effectifs, qui consiste en une mesure de licenciement

collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est

décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a

procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes lieux de

travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles

des travailleurs concernés par la compression d'effectifs.

Art 70. - Avant de procéder à une compression d'effectifs, l'employeur est

tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des

licenciements et notamment :

_ à la réduction des horaires de travail;

_ au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi;

_ à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en

vigueur;

_ à l'examen des possibilités de transfert du personnel vers d'autres

activités que l'organisme employeur peut développer ou vers d'autres

entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d'une indemnité

de licenciement pour compression d'effectifs.

Art 71. - Les modalités de compression d'effectifs sont fixées après

épuisement de tous les moyens susceptibles d'y interdire le recours, sur la

base notamment des critères d'ancienneté, d'expérience et de

qualification pour chaque poste de travail.

Les conventions et les accords collectifs précisent l'ensemble des

modalités fixées.

Art 72. ( abrogé par l'art 35 du DL n° 94-09 du 26 mai 1994 portant

préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre

de façon involontaire leur emploi )

Art 73. - Le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas

de fautes graves commises par le travailleur.

Outre les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises

à l'occasion du travail, sont notamment considérées comme fautes graves

et susceptibles d'entraîner le licenciement sans délai-congé ni indemnités,

les actes par lesquels le travailleur :

_ refuse sans motif valable d'exécuter les instructions liées à ses

obligations professionnelles ou celles dont l'inexécution pourrait

porter préjudice à l'entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie

désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs;

_ divulgue des informations d'ordre professionnel relatives aux

techniques, technologie, processus de fabrication, mode

d'organisation ou des documents internes à l'organisme employeur,

sauf si l'autorité hiérarchique l'autorise ou si la loi le permet;

_ participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des

dispositions législatives en vigueur en la matière;

_ commet des actes de violence;

_ cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages,

machines, instruments, matières premières et autres objets en

rapport avec le travail;

_ refuse d'exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux

dispositions de la législation en vigueur;

_ consomme de l'alcool ou de la drogue à l'intérieur des lieux de travail.

Art 73-1. - Dans la détermination et la qualification de la faute grave

commise par le travailleur, l'employeur devra tenir compte notamment des

circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue et de

son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le

travailleur adoptait, jusqu'à la date de sa faute, envers le patrimoine de

son organisme employeur.

Art 73-2. - Le licenciement prévu à l'article 73 ci-dessus est prononcé

dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur.

Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de

licenciement, l'audition par l'employeur du travailleur concerné qui peut à

cette occasion se faire assister d'un travailleur de son choix appartenant à

l'organisme employeur.

Art 73-3. - Tout licenciement individuel intervenu en violation des

dispositions de la présente loi est présumé abusif, à charge pour

l'employeur d'apporter la preuve du contraire.

Art 73-4. - Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des

procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi,

qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de

licenciement pour non respect des procédures, impose à l'employeur

d'accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de

l'employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au

salaire perçu par le travailleur comme s'il avait continué à travailler.

Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des dispositions de

l'article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en

premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du

travailleur dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit,

en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, sur l'octroi au travailleur

d'une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (06) mois

de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation.

Art 73-5. - Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n'a pas

commis de faute grave, à un délai- congé dont la durée minimale est fixée

dans les accords ou conventions collectifs.

Art 73-6. - Le travailleur licencié a droit pendant la durée de son délaicongé,

à deux heures par jour, cumulables et rémunérées, pour lui

permettre de rechercher un autre emploi.

L'organisme employeur peut s'acquitter de l'obligation de donner le délaicongé

en versant au travailleur licencié une somme égale à la

rémunération totale qu'il aurait perçue pendant le même temps.

La cessation d'activité ne libère pas l'organisme employeur de son

obligation de respecter le délai-congé.

Art 74. - S'il survient une modification dans la situation juridique de

l'organisme employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de

la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les travailleurs.

Toute modification éventuelle dans les relations de travail ne peut

intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente

loi et par voie de négociation collective.

CHAPITRE VII :RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Art 75. - Dans les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs

et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le

soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux

représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre.

Art 76. - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt(20)

travailleurs, l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les

spécificités des activités. La nature de ces activités est fixée par voie

réglementaire.

Art 77. - Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur

fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du

travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.

Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification

des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et

les procédures de mise en oeuvre.

Art 78. - Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou

limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des

règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles

et de nul effet.

Art 79. - Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé

auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour

approbation de conformité avec la législation et la réglementation du

travail dans un délai de huit (08) jours.

Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du

tribunal territorialement compétent.

Il lui est assuré par l'employeur une large publicité en direction des

travailleurs concernés.

TITRE IV : RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art 80. - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une

rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu

proportionnel aux résultats du travail.

Art 81. - Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :

le salaire de base, tel qu'il résulte de la classification professionnelle de

l'organisme employeur;

les indemnités versées en raison de l'ancienneté du travailleur, des

heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions

particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et

d'astreinte, y compris le travail de nuit et l'indemnité de zone,

les primes liées à la productivité et aux résultats du travail.

Art 82. - Par revenu proportionnel aux résultats du travail, il faut entendre

la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la pièce, au

cachet et au chiffre d'affaire.

Art 83. - Les remboursements de frais sont versés en raison de sujétions

particulières imposées par l'employeur au travailleur ( missions

commandées, utilisation du véhicule personnel pour le service et sujétions

similaires ).

Art 84. - Tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur

égale, l'égalité de rémunération entre les travailleurs sans aucune

discrimination.

Art 85. - La rémunération est exprimée en des termes exclusivement

monétaires et son paiement s'effectue en des moyens exclusivement

monétaires.

Art 86. - Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les

éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie

périodique établie par l'employeur. Cette disposition ne s'applique pas aux

remboursements de frais.

CHAPITRE II : SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI

Art 87. - Le salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans

les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des

associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus

représentatives.

Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l'évolution :

de la productivité moyenne nationale enregistrée;

de l'indice des prix à la consommation;

de la conjoncture économique générale.

Art 87 bis. - Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 cidessus,

comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute

nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de

frais engagés par le travailleur.

CHAPITRE III : PRIVILÈGES ET GARANTIES

Art 88. - L'employeur est tenu de verser régulièrement à chaque

travailleur et à terme échu, la rémunération qui lui est due.

Art 89. - Les rémunérations ou avances sur rémunération sont payées par

préférence à toutes autres créances, y compris celles du trésor et de la

sécurité sociale, et ce, quelles que soient la nature, la validité et la forme

de la relation de travail.

Art 90. - Les rémunérations contenues dans les sommes dues par

l'employeur ne peuvent être frappées d'opposition, de saisie ni être

retenues pour quelque motif que ce soit, au préjudice des travailleurs

auxquels elles sont dues.

TITRE V : PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS

CHAPITRE I : ORGANES DE PARTICIPATION

Art 91. - Au sein de l'organisme employeur, la participation des

travailleurs est assurée :

au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins vingt ( 20 )

travailleurs, par des délégués du personnel;

au niveau du siège de l'organisme employeur, par un comité de

participation composé de délégués du personnel élus conformément à

l'article 93 ci-dessous.

Art 92. - Lorsqu'il existe, au sein d'un même organisme employeur,

plusieurs lieux de travail distincts comprenant chacun moins de vingt ( 20 )

travailleurs mais dont le nombre total est égal ou supérieur à vingt ( 20 ),

les travailleurs peuvent être affiliés au lieu de travail le plus proche ou

regroupés pour élire leurs délégués du personnel.

Art 93. - Au sein d'un même organisme employeur, les délégués du

personnel élus conformément aux articles 91 et 92 de la présente loi,

élisent en leur sein un comité de participation dont le nombre de délégués

est déterminé dans les conditions fixées à l'article 99 ci-dessous.

Art 93 bis. - Dans les cas où l'organisme employeur n'est constitué que

d'un lieu de travail distinct unique, le délégué du personnel élu

conformément aux articles 91 et 99 de la présente loi, exerce les

prérogatives du comité de participation prévues à l'article 94 ci-dessous.

CHAPITRE II :ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE PARTICIPATION

Art 94. - Le comité de participation a les attributions suivantes :

1 - recevoir les informations qui lui sont communiquées au moins chaque

trimestre par l'employeur :

* sur l'évolution de la production des biens et des services, des ventes et

de la productivité du travail;

* sur l'évolution des effectifs et de la structure de l'emploi;

* sur le taux d'absentéisme, les accidents de travail et les maladies

professionnelles;

* sur l'application du règlement intérieur;

2 - surveiller l'exécution des dispositions applicables en matière d'emploi,

d'hygiène, de sécurité et celles relatives à la sécurité sociale;

3 - engager toute action appropriée auprès de l'employeur lorsque les

dispositions légales et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et

la médecine du travail ne sont pas respectées;

4 - exprimer un avis avant la mise en oeuvre par l'employeur des

décisions se rapportant :

* aux plans annuels et bilans de leur exécution;

* à l'organisation du travail ( normes de travail, système de stimulation,

contrôle du travail, horaire du travail );

* aux projets de restructuration de l'emploi ( réduction de la durée du

travail, redéploiement et compression d'effectifs );

* aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de

perfectionnement et d'apprentissage;

* aux modèles de contrat de travail, de formation et d'apprentissage;

* au règlement intérieur de l'organisme employeur.

Les avis doivent être émis dans un délai maximum de quinze (15 ) jours

après exposés des motifs formulés par l'employeur. En cas de désaccord

sur le règlement intérieur, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

5 - gérer les oeuvres sociales de l'organisme employeur. Lorsque la

gestion des oeuvres sociales est confiée à l'employeur, après accord de

celui-ci, une convention entre le comité de participation et l'employeur en

précisera les conditions, modalités d'exercice et de contrôle;

6 - consulter les états financiers de l'organisme employeur : bilans,

comptes d'exploitation, comptes profits et pertes;

7 - informer régulièrement les travailleurs des questions traitées sauf

celles ayant trait aux processus de fabrication, aux relations avec les tiers

ou celles revêtues d'un cachet confidentiel ou secret.

Art 95. - Lorsque l'organisme employeur regroupe plus de cent cinquante

( 150 ) travailleurs et lorsqu'il existe en son sein un conseil

d'administration ou de surveillance, le comité de participation désigne

parmi ses membres ou en dehors d'eux des administrateurs chargés de

représenter les travailleurs au sein dudit conseil conformément à la

législation en vigueur.

Art 96. - Lorsque l'organisme employeur est constitué de plusieurs lieux

de travail distincts, les délégués du personnel de chaque lieu distinct

exercent, sous le contrôle du comité de participation, les prérogatives de

celui-ci précisées aux alinéas 1 et 3 de l'article 94 relativement au lieu de

travail concerné.

CHAPITRE III : MODE D'ÉLECTION ET COMPOSITION DES ORGANES

DE PARTICIPATION

Art 97. - Les délégués du personnel sont élus en conformité avec les

articles 91 et 92 précédents, par les travailleurs concernés au suffrage

personnel libre, secret et direct.

Ne sont pas éligibles, les cadres dirigeants de l'organisme employeur, les

ascendants, descendants, collatéraux ou parents par alliance au premier

degré de l'employeur et des cadres dirigeants, les travailleurs occupant

des postes de responsabilité avec pouvoir disciplinaire et les travailleurs

ne jouissant pas de leurs droits civils et civiques.

Les délégués du personnel sont élus parmi les travailleurs confirmés

réunissant les conditions pour être électeurs, âgés de vingt et un ( 21 )

ans révolus et justifiant de plus d'une année d'ancienneté au sein de

l'organisme employeur.

La condition d'ancienneté prévue à l'alinéa 3 ci-dessus n'est pas requise

pour l'organisme employeur créé depuis moins d'une année.

Art 98. - Le scrutin est à deux ( 2 ) tours. Au premier tour de scrutin, les

candidats à l'élection des délégués du personnel sont présentés par les

organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme

employeur, parmi les travailleurs remplissant les critères d'éligibilité fixés à

l'article 97 ci-dessus.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est

procédé dans un délai n'excédant pas trente ( 30 ) jours à un second tour

de scrutin.

Dans ce cas, peuvent se présenter aux élections tous les travailleurs

remplissant les critères d'éligibilité fixés à l'article 97 ci-dessus.

En cas d'absence d'organisation ( s ) syndicale ( s ) représentative ( s ) au

sein de l'organisme employeur, les élections des délégués du personnel

sont organisées dans les conditions prévues à l'alinéa 3 précédent,

compte tenu du taux minimal de participation au scrutin tel que fixé à

l'alinéa 2 ci-dessus.

Le mode du scrutin devra permettre, en outre, une représentation

équitable des différentes catégories socioprofessionnelles au sein du lieu

de travail et de l'organisme employeur concerné.

Sont déclarés élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de

voix. Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre

de voix, l'ancienneté au sein de l'organisme employeur est prise en

considération pour les départager. Toutefois, dans le cas où les candidats

élus ont la même ancienneté, le plus âgé d'entre eux l'emporte.

Les modalités d'application du présent article notamment celles relatives à

l'organisation des élections sont fixées par voie réglementaire, après

consultation des organisations syndicales des travailleurs et des

employeurs les plus représentatives.

Art 99. - Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :

de 20 à 50 travailleurs : 1 délégué,

de 51 à 150 travailleurs: 2 délégués,

de 151 à 400 travailleurs : 4 délégués,

de 401 à 1.000 travailleurs : 6 délégués.

Au delà de 1.000 travailleurs, il sera décompté un ( 1 ) délégué

supplémentaire par tranche de 500 travailleurs.

Art 100. - Toute contestation portant sur les élections des délégués du

personnel est portée dans les trente ( 30 ) jours suivant les élections

devant le tribunal territorialement compétent qui se prononce dans un

délai de trente ( 30 ) jours de sa saisine par un jugement rendu en premier

et dernier ressort.

Art 101. - La durée du mandat des délégués du personnel est de trois ( 3

) ans. Le mandat des délégués du personnel peut leur être retiré par

décision de la majorité des travailleurs qui les ont élus lors d'une

assemblée générale convoquée par le président du bureau du comité de

participation visé à l'article 102 ou organisée à la demande du tiers au

moins des travailleurs concernés.

En cas de vacance pour un motif quelconque, le délégué du personnel est

remplacé par le travailleur ayant obtenu, lors des élections, un nombre de

voix immédiatement inférieur à la dernière personne élue délégué du

personnel.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT ET FACILITES

Art 102. - Lorsque le comité de participation est composé d'au moins deux

(02) délégués du personnel, il établit son règlement intérieur et procède à

l'élection en son sein d'un bureau composé d'un président et d'un viceprésident.

Art 103. - Le comité de participation se réunit au moins une fois tous les

trois mois. Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou

de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour de ces réunions est obligatoirement porté à la

connaissance de l'employeur au moins quinze (15) jours à l'avance.

L'employeur peut déléguer un ou plusieurs de ses collaborateurs à ces

réunions.

Art 104. - Le comité de participation se réunit également sous la

présidence de l'employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté

de ses principaux collaborateurs, au moins une fois par trimestre.

L'ordre du jour de ces réunions devra être porté à la connaissance du

président du bureau du comité de participation au moins trente ( 30 ) jours

à l'avance et devra traiter de sujets relevant des attributions du comité de

participation. Des dossiers relatifs aux questions qui devront être traitées

devront être fournis au président du bureau du comité de participation.

Le bureau du comité de participation peut proposer l'adjonction de points

à l'ordre du jour de la réunion sous réserve que les questions soulevées

relèvent de ses attributions et à condition que les dossiers correspondants

établis par le bureau du comité de participation parviennent à l'employeur

au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de la

réunion.

Art 105. - Au niveau de chaque lieu de travail, le représentant habilité de

l'employeur assisté de ses principaux collaborateurs tient une réunion au

moins tous les trois (3) mois avec les délégués du personnel concernés

conformément à l'article 96 précédent sur la base d'un ordre du jour

préalablement établi et qui leur aura été communiqué au moins sept ( 7 )

jours avant la tenue de la réunion.

Art 106. - Les délégués du personnel ont le droit de disposer

mensuellement d'un crédit de dix (10) heures payées par l'employeur

comme temps de travail, pour l'exercice de leur mandat, sauf durant leur

congé annuel.

Les modalités d'utilisation du crédit horaire ainsi alloué fait l'objet d'un

accord avec l'employeur.

Art 107. - Les délégués du personnel peuvent convenir de cumuler les

crédits d'heures qui leur sont alloués au profit d'un ou plusieurs délégués,

après accord de l'employeur.

Art 108. - Le temps passé par les délégués du personnel aux réunions

convoquées à l'initiative de l'employeur ou acceptées par celui-ci à leur

demande, n'est pas pris en compte pour le calcul du crédit d'heures visé à

l'article 106 ci-dessus.

Art 109. - L'employeur mettra à la disposition du comité de participation et

des délégués du personnel, les moyens nécessaires pour la tenue de

leurs réunions et pour la réalisation des travaux de secrétariat.

Art 110. - Le comité de participation organise ses activités dans le cadre

de ses attributions et de son règlement intérieur et peut recourir à des

expertises non patronales.

Art 111. - En application de l'article 110 ci-dessus, des budgets sont

alloués par l'organisme employeur selon des modalités fixées par voie

réglementaire.

Art 112. - Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les délégués

du personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et

conventionnelles relatives aux droits et obligations des travailleurs.

Art 113. - Aucun délégué du personnel ne peut faire l'objet, de la part de

l'employeur, d'un licenciement, d'une mutation ou de toute autre sanction

disciplinaire de quelque nature que ce soit, du fait des activités qu'il tient

de son mandat.

TITRE VI :NÉGOCIATION COLLECTIVE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art 114. - La convention collective est un accord écrit sur l'ensemble des

conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories

professionnelles.

L'accord collectif est un accord écrit dont l'objet traite d'un ou des aspects

déterminés des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs

catégories socioprofessionnelles de cet ensemble. Il peut constituer un

avenant à la convention collective.

Les conventions et accords collectifs sont conclus au sein d'un même

organisme employeur entre l'employeur et les représentants syndicaux

des travailleurs.

Ils sont également conclus entre un groupe d'employeurs ou une ou

plusieurs organisations syndicales d'employeurs représentatives d'une

part, et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des

travailleurs d'autre part.

La représentativité des parties à la négociation est déterminée dans les

conditions fixées par la loi.

Art 115. - La convention et l'accord collectif déterminent leur champ

d'application professionnel et territorial.

Ils peuvent concerner une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles,

un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local,

régional ou national.

Art 116. - Lorsque les conventions et les accords collectifs concernent

plusieurs organismes employeurs, ils n'engagent ces derniers qu'à la

condition que les représentants des travailleurs et des employeurs desdits

organismes en soient ensemble parties prenantes ou qu'ils y adhèrent

d'un commun accord.

Art 117. - La convention et l'accord collectifs sont conclus pour une durée

déterminée ou pour une durée indéterminée.

A défaut de stipulations contraires, la convention et l'accord collectifs à

durée déterminée qui arrivent à expiration continuent de produire leurs

effets comme une convention ou accord à durée indéterminée, jusqu'à

adoption d'une nouvelle convention ou accord par les parties concernées.

Art 118. - Les dispositions les plus favorables contenues dans les

différentes conventions et accords collectifs auxquels l'organisme

employeur a souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux

travailleurs de l'organisme employeur concerné sauf dispositions

favorables contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.

Art 119. - Les organismes employeurs doivent assurer une publicité

suffisante aux conventions et accords collectifs auxquels ils sont parties

prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés.

Un exemplaire de ces conventions et accords collectifs sont tenus en

permanence à la disposition des travailleurs, en tout lieu de travail distinct.

CHAPITRE II :CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Art 120. - Les conventions collectives conclues dans les conditions fixées

par la présente loi traitent des conditions d'emploi et de travail et peuvent

notamment traiter des éléments ci-après :

1 - classification professionnelle;

2 - normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition;

3 - salaires de base minimum correspondants;

4 - indemnités liées à l'ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux

conditions de travail y compris l'indemnité de zone;

5 - primes liées à la productivité et aux résultats du travail;

6 - modalités de rémunération au rendement pour les catégories de

travailleurs concernés;

7 - remboursement de frais engagés;

8 - période d'essai et préavis;

9 - durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujétions ou

comportant des périodes d'inactivité;

10 - absences spéciales;

11 - procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail;

12 - service minimum en cas de grève;

13 - exercice du droit syndical;

14 - durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou

de dénonciation.

CHAPITRE III : CONVENTIONS COLLECTIVES D'ENTREPRISE ET

CONVENTIONS DE RANG SUPÉRIEUR

Art 121. - Chaque organisme employeur peut disposer d'une convention

et d'accords collectifs d'entreprise ou être partie prenante d'une

convention ou accords collectifs d'un rang supérieur.

Art 122. - Les conventions et accords collectifs qui dépassent le cadre de

l'organisme employeur sont réputés de rang supérieur dès lors qu'ils sont

négociés et conclus par des organisations syndicales de travailleurs et

d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application

sectoriel, professionnel ou territorial desdits conventions et accords

collectifs.

CHAPITRE IV : NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Art 123. - A la demande d'une des parties visées à l'article 114 ci-dessus,

la négociation des conventions et accords collectifs est menée par des

commissions paritaires de négociation composées d'un nombre égal de

représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs dûment mandatés

par ceux qu'ils représentent.

Leur désignation est du ressort de chacune des parties à la négociation.

Art 124. - Pour les conventions et accords collectifs d'entreprises,

chacune des parties peut être représentée par trois (03) à sept (07)

membres.

Pour les conventions de rang supérieur, les représentants de chacune des

parties ne peuvent excéder onze (11) membres.

Art 125. - Pour la conduite des négociations collectives, chacune des

parties à la négociation désigne un président qui exprime le point de vue

majoritaire des membres de la délégation qu'il conduit et dont il devient le

porte parole.

CHAPITRE V :EXÉCUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Art 126. - La convention et l'accord collectifs sont présentés dès leur

conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la

négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de

l'inspection du travail et du greffe du tribunal :

du lieu du siège de l'organisme employeur lorsqu'il s'agit d'une convention

ou accord collectifs d'entreprise;

du siège de la commune lorsque le champ d'application est limité à la

commune;

du siège de la wilaya lorsque le champ d'application s'étend à la wilaya ou

à plusieurs communes de la même wilaya;

d'Alger pour les conventions ou accords collectifs inter wilayas, de

branches ou nationales.

Art 127. - Les conventions et accords collectifs obligent tous ceux qui les

ont signés ou qui y ont adhéré dès accomplissement des formalités

prévues à l'article précédent.

Art 128. - Les personnes liées par une convention collective ou un accord

collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des

engagements contractés sans préjudice des réparations qu'elles

pourraient demander pour violation de ladite convention ou dudit accord.

Art 129. - Les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs qui

sont liées par une convention ou un accord collectifs peuvent exercer

toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur de leurs

membres et peuvent également intenter en leur nom propre, toute action

visant à obtenir l'exécution des engagements contractés.

Art 130. - Les inspecteurs du travail veillent à l'exécution des conventions

et accords collectifs et sont saisis de tout différend concernant leur

application.

Art 131. - La convention ou l'accord collectifs peuvent être dénoncés en

partie ou en totalité par les parties signataires.

La dénonciation ne peut toutefois intervenir dans les douze (12) mois qui

suivent leur enregistrement.

Art 132. - La dénonciation est signifiée par lettre recommandée à l'autre

partie signataire, avec copie à l'inspection du travail qui a enregistré ladite

convention ou ledit accord et la dépose auprès du greffe du tribunal

consignataire.

Art 133. - La signification de la dénonciation emporte obligation pour les

parties d'avoir à engager des négociations dans les trente (30) jours pour

la conclusion d'une nouvelle convention collective ou d'un nouvel accord

collectif.

Dans tous les cas, la dénonciation de la convention ou de l'accord

collectifs ne peut avoir d'effets sur les contrats de travail antérieurement

conclus, qui demeurent régis par les dispositions en vigueur jusqu'à la

conclusion d'une nouvelle convention ou nouvel accord collectifs.

Art 134. - Lorsque l'inspecteur du travail constate qu'une convention

collective ou un accord collectif sont contraires à la législation et à la

réglementation en vigueur, il la (le) soumet d'office à la juridiction

compétente.

TITRE VII : CAS DE NULLITÉ

Art 135. - Est nulle et de nul effet toute relation de travail qui n'est pas

conforme aux dispositions de la législation en vigueur.

L'annulation de la relation de travail ne peut cependant avoir pour effet la

perte de la rémunération due pour le travail exécuté.

Art 136. - Toute clause d'un contrat de travail contraire aux dispositions

législatives et réglementaires est nulle et de nul effet et est remplacée de

plein droit par les dispositions de la présente loi.

Art 137. - Est nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui

déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par

la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.

TITRE VIII :DISPOSITIONS PÉNALES

Art 138. - Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions

aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation du

travail.

Art 139. - En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de

récidive.

Il y a récidive lorsque, dans les douze (12) mois antérieurs au fait

poursuivi, le contrevenant a été condamné pour une infraction identique.

Art 140. - Hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi

conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout

recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi,

est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.

En cas de récidive, une peine de prison de quinze (15) jours à deux (2)

mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever

au double de celle prévue à l'alinéa précédent.

Art 141. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative

aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni

d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a

d'infractions constatées.

Art 142. - Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif

de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination

entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de

conditions de travail ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est

puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA.

En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 10.000 DA et d'un

emprisonnement de trois (3) jours, ou de l'une de ces deux (2) peines

seulement.

Art 143. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi, relatives

à la durée légale hebdomadaire de travail, à l'amplitude journalière de

travail et aux limitations en matière de recours aux heures

supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est

puni d'une amende de 500 à 1.000 DA appliquée pour chacune des

infractions constatées et autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Art 143 bis. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi

relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires

tel que précisé par l'article 31 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000

à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Art 144. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente

loi relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA

appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Art 145. - Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 cidessus

est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque

infraction constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Art 146. - Quiconque procède à une compression d'effectifs en violation

des dispositions de la présente loi est, sans préjudice des droits des

travailleurs pour leur réintégration, puni d'une amende de 2.000 à 5.000

DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Art 146 bis. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative

au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des

conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de la présente

loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois

qu'il y a d'infractions.

Art 147. - Toute infraction aux dispositions de la loi relatives à l'obligation

de dépôt du règlement intérieur auprès de l'inspection du travail et du

greffe du tribunal compétent, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.

Art 148. - Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche

de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer

un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d'une

amende de 500 à 1.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a

d'infractions.

Art 149. - Sans préjudice des autres dispositions de la législation en

vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur

au salaire national minimum garanti ou au salaire minimum fixé par la

convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 1.000

à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.

En cas de récidive la peine est de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant

de fois qu'il y a d'infractions.

Art 150. - Toute infraction à l'obligation de versement à terme échu de la

rémunération due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée

par autant de fois qu'il y a d'infractions.

En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de

fois qu'il y a d'infractions et d'un emprisonnement d'un (1) mois à trois (3)

mois, ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.

Art 151. - Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité

de participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des

délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les facilités et

moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est

punie d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de un

(1) mois à trois (3) mois ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.

Art 152. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière

de dépôt et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de leur

publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tout refus de

négociation dans les délais légaux est punie d'une amende de 1.000 à

4.000 DA.

Art 153. - Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords

collectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et

réprimée conformément aux dispositions de la présente loi.

Art 154. - Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés

à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au

contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à

4.000 DA.

En cas de récidive, l'amende est portée de 4.000 à 8.000 DA.

Art 155. - Les contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent

mettre fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement

volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la peine

d'amende prévue par la présente loi.

Le paiement de l'amende de composition ne retire pas le caractère de

récidive à l'infraction renouvelée.

La réglementation détermine les procédures et modalités de paiement de ladite

amende de composition.