Chargement de la page en cours... 


Plainte

plainte


 

A la Fédération National du Personnel de la Justice
Syndicat
National Autonome du Personnel de l'Administration Publique

 
A L'Intention de Mr le chargé de l'information

veuillez trouver ci desous , la plainte déposée par la fédération national du personnel de la justice affiliée au SNAPAP au niveau de la FIDH , et le BIT contre le gouvernement algérien représenté dans la personne du ministre de la justice dans l'affaire du président de la fédération Mr Mokhtari Khaled
objet : rapport sur la violation de la convention internationale du travail , et entrave aux libertés syndicale , avec atteinte aux droits de l'homme , avec plainte , et demande d'intervention

Mr ;

n'ayant pas eu gain de cause dans l'affaire , qui est une affaire de lutte syndicale pour obtenir les droits des greffiers algérien suite a la représion quendure Mr Mokhtari Khaled président de la fédération depuis bientot une année , et qui a été poursuivis judiciairement , et suspendue de ses fonctions pour ses activités syndicale , et aprés une lente patience , et profonde refléxion que cette affaire trouvera une fin objective , et légale , pour lever le géle sur les activités de la fédération

et aprés plusieurs tentatives mutuelle de regler ce probléme qui constitue l'arbitraire en bon et du forme , et la violation des droits syndicaux , et des libertés en général .

Nous avons l'honneur de venir par ce présent rapport vous faire part de ce que endure les véritables syndicalistes en algérie , une fois qu'ils montrent leur bonne volonté de réformer le systéme judiciaire en algérie ; et de défendre les intérets materiels et moraux du personnel de l'administration judiciaire , avec la volonté de déposer une plainte contre le gouvernement algérien au de la fédération nationale de justice , affiliée au SNAPAP , et ce , pour le non respect des normes internationale du travail , et pour violation de la convention international du travail dans ce qui concerne le respect du libre droit a l'éxercice syndical .

ce faisant passer devant les communautés international, et les instutitions international pour des gens qui respectent les droits de l'homme ,et les principes fondamentaux du libre excercice syndical; nos gouverneurs ne cessent de cibler qui conque aura l'intention d'integrer son organisme dans la mouvance international , et ce , pour une seule et unique cause " caché les défauts " et gérer les situation avec des syndicats microscopique dépourvues de tout principe qui se conforme avec les critéres objectifs, immoralité c'est le mot qu'il faut pour qualifier cet acte et cette stratégie

estimant que les libertés forment pour vous la pierre essentielle sur laquelle se batit tout état de droit , et que vous ne pouvez inspirez les atteintes et les dépassements , ni les tolérer , je vous résume ma situation qui est la suivante

A la date du 11-12-2003 le conseil national de la fédération national du personnel de la justice s'est réunit a au siége de la SNAPAP sous la présidence de Mr Mokhtari Khaled , et ce pour comme ordre du jour débattre les problémes socio proffessionnel , et statuaire des fonctionnaires de la justice .
lors de cette réunion les membres du conseil de la fédération ont établit une plate forme de revendication , tout en ce référant essentiellement aux principaux axes des recomandations figurantes dans le Rapport de la Commission National pour la Réforme de la Justice mis en place par le Président de la République mais nous avons décidé d'attendre que le ministére de la justice nous ouvres les portes du dialogue pour pouvoir débattre cette plate forme de revendiaction qui constitue a notre avis l'un des facteurs primordial pour réussir la réforme du secteur de la justice .

Le 20-01-2004 le Directeur du Personnel du Ministére de la Justice a convoqué Mr Mokhtari Khaled en sa qualité de greffier auprés du tribunal EL AMRIA , et ce , en présence du Directeur Central des Ressources Humaine pour le harceler " si le mot est qualifiable des propos qu'il a tenu" , comme pour pretexte que on doits lui soumettre la représentativité de la fédération , avec liste nominative des adhérants pour pouvoir en suite reclamer la plate forme des revendiactions , chose qui nous a parrut non conforme a la législation en vigueur surtout a la loi 90/14 portant sur le droit a l'exercice syndical , ainsi que la convocation lui a été envoyer en sa qualité proffessionnelle , et non pas celle syndicale pour discuter ces points , et en fin liu a demandé de correspendre officiellement la fédération pour débattre ce sujet , avec une mise au point que la représentativité doit se déposée au niveau du ministére du travail qui est abilité de cela .

Une semaine aprés , le pérsident a été convoquer par le procureur général de la cour de sidi bel abbes , qui non seulement l'a harcelé , il l'a menacé de le poursuivre judiciairement, s'il tente qui conque action , ou évoquera le sujet de la caisse des oeuvres sociale qui constitue selon lui une ligne rouge , malgré qu'elle est formée par le retenue des fonctionnaire aux quels elle ne profite pas .

A la date du 22-04-2004 le bureau éxecutif de la fédération s'est réunit pour discuter de l'actualité de leurs revendications , et aprés avoir lu le rapport des événements du président Mokhtari Khaled , l'ensemble des membres fédéraux ont opté pour l'organisation d'un sit-in devant le siége de la tutelle pour un jour qui est resté non définit , et pour cela il était appeler a signé le "prés avis " qui sera envoyer au ministre .

A la date du 28-04-2004 , et aprés que le président a rejoigné son poste de travail au tribunal el amria , le procureur de la République l'a appelé a son bureau , et lui a montré une copie faxé du prés avis qu'il a signé , et lui a demandé , de qui était le signataire .
Ayant la convoction , que cet acte est protégé par la constitution puisqu'il rentre dans le libre éxercice syndical, ainsi de la loi90/14 portant le droit a l'éxercice syndical , la réponse etait lui le signataire du prés avis , et ce , sur la base qu'il est le président de la fédération qui a abilité a signé les correspendances a destination du ministére ; et que ceci est la conclusion des recommandations du conseil national , et la décision du bureau éxécutif de la fédération .

Ainsi commença le calvaire , du moment qu'il lui ont notifié une suspention du travail pour comme motif abscence d'une journée non justifiée , décision arbitraire du moment que la loi 85/59 portant le statut de la fonction publique ne stipule que retenue sur salaire , de méme pou la loi 90/11 portant sur les relations du travail .

aussi , il l'ont informé de sa poursuite judiciaire pour incitation directe pour attroupement , et ce , d'aprés ses dires par "instruction du ministre en personne" sans la présence de l'avis de poursuite emmit par le ministre , comme stipulé dans l'article 30 du code des procédures pénale algérien .
Sur les faits de la poursuite judiciaire

Auditionné devant le juge d'instruction, le président a soulévé le probléme compétence du tribunal , ainsi que le droit a l'immunité syndicale , deux points rejettées par la juge , qui lui a clairement signifié qu'il agit selon les instructions du ministre et l'a mis sous controle judiciaire avec les obligations suivante:
- interdit d'éxercice syndical c.a.d qu'il lui reconnait la qualité syndicale au moment de la poursuite , sans lui reconnaitre l'immunité syndicale
- la signature devant son bureau chaque jour , et devant le tribunal en permanence de Hamam bouhadjar "20km de son domicil"chaque vendredi
- assigné a résidence " interdit de quitter le territoire d'el amria "
-interdit de declaration

Sachant que le président de la fédération était atteint de la tuberculose a ce moment , le juge ne lui a reconnu le droit de voir le médecin , qu'aprés l'avoir menacer d'entamer une gréve de la faim , et l'a forcé de lui dresser chaque fois que il doit consulter son médecin a oran , il lui dresse une demande "documents en notre possession comme autorisation de sortie "

lors de l'instruction il a présenté tous les documents nécessaire que ce soit l'agrément du SNAPAP , Statut , et les procés verbaux , ainsi que nous avons demandés que tous les membres de la fédération pour soient auditionner comme témoins , mais le juge d'instruction a reffusé catégoriquement cela , du faite que les instructions lui ont été données pour poursuivre Mokhtari khaled sans audition du restes des membres , et sur la partie plaignante qui doit figurer contre le président de la fédération dans le dossier , du moment qu'il s'agit d'une affaire qui nécessite la présence de la partie lésée de cette décision , le juge a vue inutile , et il suffit la copie du pésavis du sit-in pour le culpabilisé.
Chose faite , car a la date du 27-09-2004 le tribunal pénal l'a condamné de un mois de prison ferme avec surcis , et de 5000 DA ammende avec surcis , avec une observation " le juge de l'audience , et avant proclamation du verdicte lui a declaré que l'objectif de la poursuite est principalement sa liquidation du secteur puisqu'il représente pour ses décideurs un danger sur leurs intérets " sa révocation "
Jugement frappé d'appel , la chambre pénale a siégé le 01-12-2004 sans le convoqué pour plaider son affaire , et ce , malgré qu'il était la partie appelante , et a tranché pour confirmer le jugement avec modification trois mois de prison avec surcis et de 5000 DA ammende ferme .
notifié de cet arret , le président a enregistré son opposition pour comparaitre le 02-03-2005 .

Sur les faits de la suspention
Aprés l'expiration de soixante jours de suspention , nous avons emmis une demande de régularisation de la situation proffessionnelle de Mr Mokhtari Khaled , vue que la loi85/59 portant sur la fonction publique stipule qu'aprés l'éxpiration de 60 jours de suspention , et dans le cas ou le fonctionnaire suspendue n'est pas convoqué pour comparaitre devant la commission de discipline qui doit trancher , et/ou n'est pas notifié de sa décision , l'intéressé doit étre réintegrer dans son poste avec la rémuniration de la totalité de son salaire , ainsi que de la période où a été suspendue " article 30 et suit de la loi 85/59 .malgré cela le ministére n'a accordé aucune considération pour cette requette qui est restée jusqu'à nos jours sans suite , de méme que pour la requette de la tutelle syndicale SNAPAP sous aucun prétexte .

Sachant que que vous ne pourriez tolérer de tel acte , nous estimons bien trouver chez vous le support moral et matériel pour mettre fin a cette mascarade juridique , intollérable , et que les instigateurs ne reconnaissent , ni la convention internationale du travail , ni la constitution algérienne et ce pour nous permettre de militer a fin que les droits soient rétablit , et nous ne pourrions que vous reconnaitre de tel soutient , et ce , en prenant cette plainte en considération comme étant une affaire enregistrée fédération nationale du personnel de la justice -snapap représenté dans la personne du président Mokhtari Khaled contre le gouvernement algérien représenté dans la personne ministre de la justice , et ce , aprés avoir fait vos investigations sur cette affaire

ainsi nous souhaitons que vous accepteriez notre rapport accompagné de plainte contre le gouvernement algérienne dans la personne du ministre de la justice pour entrave a la liberté syndicale , et ce , par les faits commises par le ministre de la justice qui se résume dans les entraves suivantes :
- violation de la constitution algérienne de 1996 qui reconnait le droit syndical
- violation de la loi 90/14 portant sur le droits syndical , reconnaissant le droit a la protestation comme étant un acte syndical pour revendiquer les droits en cas d'echec des négociations .
- violation de la loi90/14 portant le droit syndical , et la loi 90/11 régissante les relations de travail , et ce , en ce qui concerne la suspention , et la poursuite arbitraires , sans donner importance a l'immunité syndicale durant le mandat en cour .
- violation de la convention international de travail ratiffiée par le gouvernement algérien

et pour cela , nous ne pouvons que vous priez , et vous sollicitez de bien vouloir accepter notre plainte , et ce , au nom de la fédération nationale du personnel de la justice , et nous somme disposés a vous faxé la plainte , ainsi que les formulaires nécessaires pour le besoin , signées et cacheté officiellement

Mr ;
pour une autre information , qui nous parrait importante dans le méme sujet , porte sur les événements qui ont survenue aprés que le président de la fédération a rencontré le 09-10-2003 Mr Bernard Semeria représentant de la communauté Belge au parlement européen , comme pour ordre du jour la discussion de la subvention pour le secteur de la justice , et où le Président de la fédération Mr Mokhtari Khaled , a vue qu'il est primordial de réformer le statut du personnel , comme étant une nécéssité a priorité , et a sollicité le représentant de dissuader les pouvoirs public de cela ; ainsi ; et concernant la législation en vigueur , le président de la fédération a soulevé le probléme de contradiction entre le code civil , et les nouvelles lois regissante l'économie , et les libertés

aussi ceci , a été soulever par le président de la fédération national de la justice lors de la rencontre qui a eu lieu le 08-04-2004 le jour méme des élections présidentielle avec les représentants du parlement européen a savoir Mr Haanz Sooboda , et Mr Cees Bremmer , où il a clairement demandé l'application de l'article 02 de l'accord du partenariat , en ce qui concerne les droits de l'homme , et les libertés , et sur le sujet du secteur de la justice Mr Mokhtari Khaled a vue qu'on est loin d'une justice indépendante , propos tenus dans le quotidien El Khabar " édition spéciale du 09-04-2004"

veuillez croire a nos salutations les plus sincéres , et notre profonde gratitude a vous , et a l'organe que vous représentez

piéces jointes

article journal le matin du 24/04/2004
article journal el watan 14-12-2003
article journal la matin du 10-05-2004
P/ la Fédération Nationale du Personnel de la Justice
P
/ le Président
G.A



--------------------------------------
quotidien le matin du 24-04-2004

Grogne chez les fonctionnaires de la justice
Un préavis de sit-in aujourd'hui au ministère de la Justice

Les fonctionnaires du secteur de la justice, organisés au sein de leur Fédération nationale dépendant du Syndicat national autonome des personnels de l'administration publique (Snapap), sont montés au créneau ce jeudi en décidant, lors d'une réunion du bureau national, de deux actions. Le ministère de la Justice sera, à cet effet, destinataire dès aujourd'hui d'un préavis de sit-in devant son siège, exécutable dans les huit jours qui suivent ce dépôt. L'autre action, déjà lancée celle-là, une campagne nationale pour la collecte de signatures auprès des fonctionnaires qui auront opté pour la décentralisation des services sociaux. C'est ce qui est indiqué dans un communiqué de la fédération parvenu hier à notre rédaction. Par ailleurs, son secrétaire national, Khaled Mokhtari, joint hier par téléphone, nous a déclaré que « la pétition est destinée à tous les fonctionnaires sans exclusive qui auront à s'exprimer sur cette question », a-t-il soutenu, avant d'insister : « Il n'est pas nécessaire que le signataire soit adhérent au syndicat. »
Les revendications des fonctionnaires de la justice, explique encore le communiqué, avaient été contenues dans une plate-forme soumise au ministère de tutelle, le 13 décembre dernier, après la tenue deux jours auparavant d'une session du conseil national de la fédération. Six mois après, silence radio du côté du ministère qui affiche ainsi « une fin de non recevoir à la plate-forme de revendications », commente le communiqué. La pomme de discorde entre les deux parties est essentiellement le projet du statut particulier des greffiers de justice et des corps communs qui se trouve actuellement au niveau des services du chef du gouvernement. Un document d'ores et déjà contesté avant sa discussion au niveau de l'Assemblée nationale. De l'avis des syndicalistes, « il s'agit d'un projet de texte qui se trouve en contradiction avec les recommandations de la commission nationale de la réforme de la justice ». La révision de la grille des salaires est également mise en avant parmi les revendications soumises à la tutelle. Selon le secrétaire national de la fédération, « un greffier touche encore de nos jours en moyenne un salaire de 12 000 DA ». Une question à laquelle il faut ajouter celle liée aux différentes primes, à savoir « la prime de risque et de souveraineté » sans oublier celle portant « caisse du greffier ».
Quant à la pétition portant « décentralisation des services sociaux au niveau de la cour au lieu du ministère, elle est déjà lancée à l'ouest du pays, avant de l'être au niveau du Centre et l'Est », ajoute M. Mokhtari.
Yasmine Ferroukhi

Yasmine Ferroukhi
23-04-2004

-----------------------------------
quotidien el watan du 14-12-2003
Malaise dans les tribunaux / Les greffiers haussent le ton
La Fédération nationale des fonctionnaires de la justice (FNFJ) demande le retrait du projet de statut du greffier actuellement sur le bureau du chef du gouvernement pour un examen plus approfondi.
Le débat sur la réhabilitation de ce corps n'est pas encore clos, selon Mokhtari Khaled, secrétaire général de cette fédération affiliée au Syndicat national des personnels de l'administration publique (Snapap). Le projet de statut tel que formulé par le Syndicat national des greffiers (SNG) et reçu par le ministère de la Justice «renforce l'aliénation de cette catégorie professionnelle», a insisté le secrétaire général lors de la première session du conseil national de la fédération, les 11 et 12 décembre à l'hôtel Caroubier à Alger. Entre autres reproches formulés à l’égard du projet du SNG, l'introduction d'un nouveau grade d'«auxiliaire du commis greffier», alors que la fédération s'oriente vers une décantation du corps notamment à travers la révision des modes de recrutement et l'établissement d'un distinguo avec les agents administratifs. «La formation des greffiers est consécutive au recrutement, alors que c'est le contraire qui devrait être», a tenu à préciser le représentant de la corporation. Corps spécifique du secteur de la justice, dont la mission chevauche sur le judiciaire et l'administratif, la rémunération des greffiers, d’après la fédération, doit répondre aux contradictions de la justice. «Comment peut-on mettre fin à la corruption quand un greffier perçoit entre 12 000 et 15 000 DA ?», s'est demandé Mokhtari Khaled. Lors de cette première réunion, qui devait aboutir à la signature de l'acte de naissance de la fédération, le chapitre des œuvres sociales a également été abordé. «Décentralisation», a insisté le SG de la fédération à propos de ce sujet «tabou». Au même moment se déroulaient dans plusieurs wilayas du pays des réunions des sections du syndicat national des greffiers qui s’est transformé subrepticement en syndicat national des personnels de la justice avec, en toile de fond, un appel à la grève lancé la semaine dernière. Une grève qui, selon la FNFJ, ne va pas profiter aux greffiers.
Par Aziz Yemloul
---------------------------
quotidien le matin du 10-05-2004
Pour avoir déposé un préavis de sit-in
Un syndicaliste sous contrôle judiciaire à Sidi Bel Abbès

Le secrétaire général de l'union nationale du personnel de la justice, une structure affiliée au Syndicat national autonome des personnels de l'administration publique (Snapap), a été mis sous contrôle judiciaire par le procureur de la République du tribunal d'El Amria. Le bureau d'Oran de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH), qui a rendu publique cette information, précise dans son communiqué adressé à notre rédaction que le greffier Mokhtari Khaled est astreint à un contrôle judiciaire des plus rigoureux. Il est tenu d'émarger trois fois par semaine au niveau du tribunal d'El Amria, et le vendredi au niveau du tribunal de permanence de Hammam Bouhdjar. Il lui est également interdit de quitter le territoire de la localité d'El Amria et d'exercer toute activité syndicale. La raison de l'ouverture d'une enquête judiciaire est, selon le communiqué de la LADDH, qui cite le syndicaliste, due à un préavis de sit-in déposé auprès du ministère de la justice. Dans sa saisine d'instruction, le procureur de la République lui reproche « l'incitation au rassemblement et sit-in ». Dans une correspondance adressée au ministre de la Justice, le 24 avril dernier, le syndicaliste avait fait part de l'organisation d'un sit-in au courant du mois de mai devant le ministère de la Justice pour revendiquer « la décentralisation des uvres sociales ». Le 28 du mois écoulé, il est convoqué par le procureur de la République où il s'entend dire que
« le Snapap est un syndicat non agréé qui complote contre le président de la République ». Il lui sera notifié par la suite
« la suspension de ses fonctions ». Le compte- rendu de la LADDH rapporte, en citant Mokhtari Khaled, que la décision pour sa mise à l'écart et son contrôle judiciaire émanait « d'une instruction spéciale du procureur général de la cour de Sidi Bel Abbès ».
Préoccupé par la situation du secrétaire général de l'Union nationale du personnel de la justice, la ligue dénonce l'atteinte à l'exercice du droit syndical et rappelle que depuis le début de l'année, « le Snapap a connu des arrestations, des intimidations, des gardes à vue prolongées et des radiations particulièrement dans la wilaya d'Oran ». Elle dénonce par la même occasion le non-respect des conventions internationales en matière de droit à l'exercice syndical bien que l'Algérie soit membre de l'Organisation internationale du travail.