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Droit de l'homme'

droit de l'homme


Avis sur la situation des Droits de l’Homme en Algérie

  Rappelant que l’Algérie a ratifié les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention des Nations unies contre la torture ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

  Alarmée par la situation de conflit et de violence généralisée qui prévaut dans l’ensemble du pays et qui a déjà fait depuis cinq ans des dizaines de milliers de victimes, en particulier dans la population civile, et a déstabilisé toute la société n’épargnant ni les femmes ni les enfants.

  Indignée par les crimes odieux commis dans un paroxysme de violence sans cesse croissant par des groupes armés qui, déniant le droit à la vie des populations civiles, multiplient les actes de barbarie.

  Constatant que le gouvernement algérien, auquel incombe le devoir de protéger ses ressortissants ainsi que les ressortissants étrangers, n’apparaît manifestement pas en mesure de le faire.

  Condamnant les atrocités commises et les violations graves et massives des droits de l’homme.

  Constatant que l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes ne peut qu’aggraver le cycle de la violence et qu’aucune enquête officielle n’a été menée à son terme, à sa connaissance, sur les très nombreux cas d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions, d’assassinats politiques, de torture, de morts liées à la torture et sur les autres graves violations portées à l’attention du gouvernement algérien au cours de ces dernières années.

  Constatant que la liberté d’expression de la presse algérienne a fait l’objet de restrictions croissantes - des journaux ayant même disparu des kiosques -, que de nombreux journalistes algériens sont la cible d’un harcèlement constant et même de menaces de mort venant de toutes parts, qui entravent voire empêchent le libre exercice de leur métier et que de nombreux journalistes étrangers se sont vu refuser un visa, d’autres ayant été expulsés. La surveillance qui pèse sur eux, sous prétexte d’assurer leur sécurité, entrave leur mission d’information.

  Déplorant que les représentants des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ainsi que les organisations humanitaires aient été l’objet de nombreuses entraves dans l’exercice de leurs activités.

  Rappelant les rapports des organisations de défense des droits de l’homme (Amnesty International, FIDH, Reporters Sans Frontières, Human Rights Watch et autres).

  Appelant au respect des principes des conventions de Genève tous les acteurs au conflit.

  Rappelant son avis du 11 janvier 1995 sur l’accueil en France des Algériens menacés dans leur vie et leur sécurité.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme demande au gouvernement français :

1. De prendre pleinement en considération la dégradation de la situation des droits de l’homme en Algérie pour la détermination de sa politique à l’égard de ce pays dans le cadre de sa coopération bilatérale et d’appuyer les initiatives des Nations Unies, en soutenant fermement les efforts récents des instances internationales chargées de la promotion des droits de l’homme (Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme) et de la protection de l’enfance (UNICEF).

2. D’agir en sorte que, en concertation avec ses partenaires de l’Union européenne et en étroite liaison avec les autres pays membres de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU, la question des droits de l’homme en Algérie soit inscrite à l’ordre du jour de la 54è session.

3. De veiller à ce que, dans cette perspective les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme de l’ONU sur la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions et autres mécanismes des Nations unies soient invités en Algérie dans les plus brefs délais et que le gouvernement algérien lève ses réserves faites lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

4. D’inviter les autorités algériennes à prendre les initiatives appropriées pour assurer la protection effective des populations, pour briser le cycle de l’impunité qui favorise l’incitation aux violations des droits de l’homme en Algérie, à libérer les prisonniers d’opinion et à permettre aux organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme et aux organisations humanitaires d’exercer sans entrave leurs activités.

5. De se concerter avec ses partenaires européens pour obtenir avant la conclusion de tout accord entre l’Union européenne et la République algérienne, des garanties effectives sur la question des droits de l’homme conformément aux engagements internationaux de la République algérienne.

6. D’inciter ses partenaires de l’Union Européenne à renforcer leur coopération contre toute implantation de groupes armés ou de leurs réseaux sur le territoire européen et de veiller à ce qu’aucun transfert d’armes ou de munitions ne soit autorisé en direction de l’Algérie et que les trafics soient démantelés.

7. De demander aux partenaires de l’Union Européenne d’examiner la possibilité d’envoyer des observateurs aux procès qui se déroulent en Algérie.

8. De veiller à ce que les personnes menacées dans l’exercice de leurs droits fondamentaux puissent obtenir l’asile territorial et, en tant que de besoin, le statut de réfugié dans les conditions précisées par l’avis de la CNCDH du 11 janvier 1995 précité.

9. De mettre en place un moratoire visant à suspendre les reconduites en Algérie des ressortissants algériens compte-tenu de la dégradation de la situation des droits de l’homme dans ce pays et en application de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.