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VIOLATION

VIOLATIONS


Algérie : Rapport annuel des violations des droits syndicaux (2003)

L’état d’urgence demeure en vigueur, limitant tous les droits démocratiques y compris les droits syndicaux et notamment le droit de grève. L’obtention de la reconnaissance légale pose toujours problème aux syndicats autonomes. Les membres du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) à Oran ont continué de faire l’objet d’intimidations.

La législation

Liberté syndicale restreinte

Les travailleurs ont le droit de constituer des syndicats, mais ils doivent obtenir une autorisation préalable du gouvernement. La loi interdit toute association entre un syndicat et un parti politique et empêche les syndicats de recevoir des fonds d’origine étrangère. Pour leur enregistrement, les syndicats doivent présenter une déclaration annonçant leur constitution aux autorités et recevoir une reconnaissance officielle dans un délai de 30 jours. Un syndicat doit représenter au moins 20 pour cent des travailleurs d’une entreprise.

Les tribunaux ont le pouvoir de dissoudre un syndicat qui entreprend des activités illégales.

Restrictions au droit de grève

Une grève ne peut se tenir que suite à une période de 14 jours de médiation, de conciliation ou d’arbitrage obligatoire. Le gouvernement peut interdire une grève s’il estime qu’elle risque de provoquer une grave crise économique. Un niveau minimum de service public doit être maintenu au cours des grèves dans le secteur des services publics. Sous l’état d’urgence décrété en 1992, toute action entreprise dans l’intention, soit de faire obstruction aux activités d’une société fournissant des services publics, soit d’empêcher la circulation ou la liberté de mouvement dans un espace public, peut être jugée comme étant un acte subversif ou terroriste, passible d’une peine allant jusqu’à 20 ans de prison.

Négociation collective reconnue

Le droit à la négociation collective est reconnu dans la loi pour tous les syndicats, et il est interdit aux employeurs de faire de la discrimination contre les membres syndicaux.

Les droits dans la pratique

Le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) signale que depuis le coup d’État de 1992, ses membres font régulièrement l’objet de harcèlement et de poursuites. Le gouvernement a rejeté deux demandes de constitution d’une confédération nationale. Des sections syndicales n’ont pas pu être créées non plus, notamment dans les hôpitaux. L’obstruction à la syndicalisation se fait aussi sous la forme de sanctions, de menaces et de renvois, dans les administrations locales, le secteur de l’eau, les travaux publics, les douanes et la défense civile. Les membres syndicaux ont souvent été empêchés de tenir des assemblées générales.

Les autorités ont fait obstruction à l’enregistrement de nouveaux syndicats en refusant simplement d’accuser réception de leur demande d’enregistrement. Cela a été le cas de la Confédération algérienne des syndicats autonomes, créée en avril 2001 et qui représente cinq fédérations syndicales nationales. Elle a déposé sa demande d’enregistrement auprès du ministère du Travail, mais vers la fin de l’année le ministère n’admettait toujours pas l’avoir reçue.

Les syndicats indépendants, plus petits, ont des problèmes du fait qu’ils ne représentent généralement pas plus de 20 pour cent des travailleurs d’une entreprise.

Faits marquant de 2002

Les autorités ferment un bureau syndical

En mars, les autorités publiques ont fermé le bureau du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) à Oran pour y entreposer les dossiers des candidats aux élections législatives, privant la SNAPAP du droit de continuer à occuper le local.

Des syndicalistes condamnés à une peine de prisn avec sursis pour avoir encouragé la grève

Huit membres syndicaux ont été suspendus de leur travail à la préfecture d’Oran au motif qu’ils avaient encouragé des employés de la fonction publique à faire grève au siège de la préfecture. Ils ont été condamnés à des peines de prison avec sursis parce qu’ils avaient entamé une grève de la faim.

Harcèlement d’un dirigeant syndical

Les autorités, en particulier le préfet d’Oran, ont également initié une campagne d’intimidation et de harcèlement visant le secrétaire général de la SNAPAP, en fermant par la force les bureaux d’une association qu’il présidait et que le syndicat utilisait également comme bureau.L’absence de démocratie et les restrictions des libertés civiles signifient que les violations des droits syndicaux persistent, les syndicats indépendants étant particulièrement visés.


                                                                             HOUARI .K
 

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